Conformité produit à l’import (2026) : marquage CE, UKCA, GPSR et règles nord-américaines

Échantillon validé, prix négocié, fret réservé : reste une question souvent posée trop tard. Ce produit a-⁠t-⁠il le droit d’être vendu sur votre marché ? Une autorité, une marketplace ou un distributeur peut vous demander de le prouver à tout moment.

Ce guide explique la logique de la conformité pour un importateur qui vend dans l’UE, au Royaume-⁠Uni et en Amérique du Nord. Il ne remplace pas l’avis d’un juriste ou d’un laboratoire sur un produit donné. Les sigles sont aussi définis dans le glossaire de l’import.

Qui est responsable : fabricant, importateur ou mandataire ?

Dans l’UE, l'importateur est la personne établie dans l’Union qui met sur le marché un produit venant d’un pays tiers. Pour le Guide bleu, le mode d’emploi des règles produits publié par la Commission européenne, ce n’est pas un simple revendeur : il doit s’assurer que le fabricant a rempli ses obligations.

Le point qui surprend le plus : mettre un produit sur le marché sous votre nom ou votre marque fait de vous son fabricant. C’est le cas du private label commandé en Chine : vous portez toutes les obligations du fabricant, même sans avoir vu la chaîne de production.

Les obligations propres de l’importateur

Même quand l’usine est le fabricant, l’importateur doit, dans les textes sectoriels comme dans le RSGP :

• vérifier que l’évaluation de conformité a eu lieu, que la documentation technique existe, et que marquages, numéro de type, de lot ou de série et adresse du fabricant figurent sur le produit ;
• indiquer ses propres nom, marque et adresse sur le produit (à défaut, sur l’emballage ou un document), sans masquer celles du fabricant ;
• fournir notice et consignes de sécurité dans une langue comprise dans le pays de vente ;
• conserver la déclaration 10 ans, pouvoir produire la documentation technique et identifier fournisseurs et clients professionnels pendant 10 ans ;
• en cas de doute, ne pas vendre ; en cas de risque, agir et prévenir les autorités.

Selon le Guide bleu, il n’est pas tenu de faire systématiquement tester par un tiers, mais rien ne l’en empêche : c’est souvent le seul moyen de savoir si la production ressemble à l’échantillon testé.

L’opérateur économique établi dans l’UE

Depuis le 16 juillet 2021, l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché impose un opérateur établi dans l’Union pour une liste de produits harmonisés : jouets, matériel électrique, équipements radio, équipements de protection individuelle (EPI), machines, produits de construction…

Cet opérateur est le fabricant s’il est établi dans l’UE, sinon l’importateur, sinon un mandataire désigné par écrit. À défaut, c’est le prestataire de services d’exécution des commandes : l’entrepôt de fulfilment qui stocke, conditionne, étiquette ou expédie sans être propriétaire des produits. Un service postal, un livreur de colis ou un transporteur de fret ne peut pas tenir ce rôle.

Le RSGP étend cette exigence aux produits de consommation qu’il couvre (article 16). L’opérateur tient les documents à disposition, vérifie régulièrement le produit et son étiquetage, et coopère avec les autorités. Ses coordonnées figurent sur le produit, l’emballage, le colis ou un document : adresse postale pour les produits harmonisés, adresses postale et électronique sous le RSGP.

Le marquage CE : la logique en six étapes

Le marquage CE n’est ni un label de qualité ni une autorisation publique. C’est une déclaration du fabricant : le produit respecte les textes européens qui l’exigent. Il est obligatoire pour les produits couverts par ces textes et interdit sur les autres.

Deux textes vont changer : le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive machines le 20 janvier 2027, et le règlement (UE) 2025/2509 la directive jouets le 1er août 2030. La directive basse tension vise 50 à 1 000 V en alternatif et 75 à 1 500 V en continu. La directive CEM exclut les équipements radio, qui relèvent de la directive RED (Radio Equipment Directive). RoHS (Restriction of Hazardous Substances) ne concerne que l’électrique et l’électronique.

Un produit relève souvent de plusieurs textes. La démarche reste la même :

1. Identifier tous les textes applicables.
2. Repérer les normes harmonisées (normes européennes « EN ») publiées au Journal officiel de l’UE : un produit qui les respecte est présumé conforme aux exigences qu’elles couvrent.
3. Choisir la procédure : autoévaluation quand le texte l’autorise, sinon organisme notifié, à retrouver dans la base NANDO de la Commission (New Approach Notified and Designated Organisations). Son numéro à quatre chiffres suit le marquage CE lorsqu’il intervient dans le contrôle de la production, pas pour un simple examen de type.
4. Constituer la documentation technique : description, usage prévu, conception, analyse des risques, rapports d’essais, normes appliquées, versions du produit.
5. Signer la déclaration UE de conformité : produit, fabricant, textes et normes (avec leur version), organisme notifié éventuel, date. Une seule déclaration couvre tous les textes.
6. Apposer le marquage, visible, lisible et indélébile, de 5 mm minimum sauf règle contraire.

Documentation et déclaration se conservent 10 ans après la mise sur le marché de chaque exemplaire, sauf durée différente fixée par le texte.

Chimie et contact alimentaire : les règles hors CE

Pour tous les articles, électriques ou non (textiles, jouets, plastiques, bijoux, cuir…), les restrictions chimiques viennent d’abord de REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals), le règlement (CE) n° 1907/2006 :

• son annexe XVII limite ou interdit certaines substances dans les articles, importés compris ;
• au-delà de 0,1 % en masse d’une substance extrêmement préoccupante (SVHC, Substance of Very High Concern) de la liste candidate, le fournisseur informe ses clients et répond sous 45 jours à un consommateur qui le demande ;
• le règlement (UE) 2019/1021 sur les polluants organiques persistants (POP) vise d’autres substances.

Les articles au contact des aliments (vaisselle, ustensiles, gourdes) relèvent du règlement (CE) n° 1935/2004 : ils ne doivent pas transférer leurs constituants aux aliments en quantité dangereuse. Pour les plastiques, le règlement (UE) n° 10/2011 fixe les substances autorisées et des limites de migration, et exige une déclaration de conformité à chaque étape de la chaîne, commerce de détail exclu.

Le RSGP (GPSR) : le socle des produits de consommation

Le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits s’applique depuis le 13 décembre 2024 et remplace la directive 2001/95/CE. Son principe : seuls des produits sûrs peuvent être mis sur le marché.

Il couvre d’abord les produits de consommation sans réglementation spécifique : bougies, mobilier, articles de décoration… Pour les produits marqués CE, il ne vise que les risques que leur texte ne traite pas, et ses obligations d’opérateurs ne s’appliquent pas : le texte sectoriel les fixe. Ses règles sur la vente en ligne et les accidents valent, elles, pour tous.

Pour les produits qu’il couvre pleinement, les exigences clés sont :

• analyse de risques et documentation technique par le fabricant, conservées 10 ans ; l’importateur en tient une copie à disposition des autorités pendant 10 ans ;
• identification : numéro de type, de lot ou de série visible, plus nom, marque et adresses postale et électronique du fabricant et de l’importateur ;
• canaux de réclamation publics et registre des réclamations et rappels ;
• accidents graves signalés sans retard injustifié via le portail Safety Business Gateway.

Une offre en ligne qui cible des consommateurs de l’UE met le produit sur le marché européen, même depuis l’Asie. L’annonce affiche alors les coordonnées du fabricant et, s’il est hors Union, de la personne responsable dans l’UE, une photo et l’identification du produit, et les avertissements dans la langue du pays. Chaque État membre fixe les sanctions.

Royaume-⁠Uni : UKCA et CE

Il faut distinguer la Grande-⁠Bretagne (Angleterre, Écosse, pays de Galles) et l'Irlande du Nord.

Pour la Grande-⁠Bretagne, le gouvernement continue de reconnaître le marquage CE, à côté ou à la place du marquage UKCA (UK Conformity Assessed), pour de nombreux produits, en vertu des Product Safety and Metrology (Amendment) Regulations 2024. Son guide officiel, mis à jour le 21 août 2026, signale des règles propres à certains secteurs (construction, dispositifs médicaux, ferroviaire…).

• Le « Fast-Track UKCA » permet d’apposer l’UKCA sur la base des exigences européennes.
• Les UK Approved Bodies (organismes agréés britanniques) certifient pour l’UKCA ; les organismes notifiés européens, pour le CE.
• L’UKCA peut figurer sur une étiquette ou un document d’accompagnement jusqu’au 31 décembre 2027.
• L’importateur établi au Royaume-⁠Uni indique nom, marque et adresse postale ; la notice est en anglais ; la documentation se garde en général 10 ans.
• Le producteur d’équipements électriques s’enregistre chaque année (WEEE Regulations 2013) et marque ses produits de la poubelle barrée et d’une marque de date ; les batteries ont leur propre enregistrement.

En Irlande du Nord, on appose le marquage CE, complété du marquage UKNI quand un organisme notifié établi au Royaume-⁠Uni a réalisé l’évaluation obligatoire par tiers ; l’UKNI n’est jamais utilisé seul. Le RSGP européen s’y applique depuis le 13 décembre 2024, alors que les General Product Safety Regulations 2005 restent en vigueur en Grande-⁠Bretagne.

États-⁠Unis et Canada : une autre logique

L’Amérique du Nord n’a pas de marquage universel comparable au CE : les obligations dépendent de l’agence fédérale compétente et parfois de l’État.

CPSC : certificats GCC et CPC

La Consumer Product Safety Commission (CPSC) impose au fabricant américain ou à l'importateur de certifier par écrit les produits soumis à ses règles :

• GCC (General Certificate of Conformity) pour les produits d’usage général soumis à une règle, une interdiction ou une norme appliquée par la CPSC (les matelas, par exemple), fondé sur des essais ou un programme d’essais raisonnable ;
• CPC (Children’s Product Certificate) pour les produits destinés principalement aux enfants de 12 ans ou moins, fondé sur des essais par un laboratoire tiers accepté par la CPSC.

Chaque certificat, en anglais, comporte sept éléments : produit, règles, certificateur, détenteur des résultats, date et lieu de fabrication, date et lieu des essais, laboratoire. La CPSC prévoit qu’à partir du 8 juillet 2026, la plupart des importateurs de produits réglementés les déposent par voie électronique auprès de la douane (CBP, Customs and Border Protection) : vérifiez les modalités avec votre commissionnaire en douane.

Les produits pour enfants portent une étiquette de traçabilité permanente, sur le produit et son emballage. Les jouets et articles de puériculture ne peuvent contenir plus de 0,1 % de huit phtalates réglementés dans leurs parties plastifiées accessibles. Attention : un décor enfantin ou une valeur de jeu peut suffire à classer un produit ordinaire parmi les produits pour enfants.

FCC et Proposition 65

• FCC (Federal Communications Commission) : sauf exceptions, tout appareil à radiofréquences doit être autorisé avant d’être commercialisé ou importé, soit par déclaration de conformité du fournisseur (SDoC, Supplier’s Declaration of Conformity), soit par certification via un laboratoire accrédité reconnu par la FCC et un organisme agréé (TCB, Telecommunication Certification Body).
• Proposition 65 (Californie) : avertissement obligatoire en cas d’exposition à une substance listée comme cancérogène ou toxique pour la reproduction ; entreprises de moins de 10 salariés exemptées. Depuis le 1er janvier 2025, l’avertissement abrégé « refuge » (safe harbor, la formulation type qui protège l’entreprise) doit citer au moins une substance. La transition court jusqu’au 1er janvier 2028, et les produits fabriqués et étiquetés avant peuvent être écoulés sans limite.

Canada

• La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation interdit de fabriquer, d’importer, d’annoncer ou de vendre un produit qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines.
• Un incident se signale à Santé Canada sous deux jours, puis le fabricant (ou l’importateur si le fabricant est à l’étranger) remet un rapport écrit sous 10 jours.
• Les émetteurs radio, comme une enceinte Bluetooth, relèvent de la certification d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) : vérifiez que le modèle figure dans sa liste des équipements radio certifiés.
• Sur un produit préemballé, l’identité du produit et la quantité nette figurent en anglais et en français.

Étiquetage : les marquages que l’on oublie

Un produit techniquement conforme peut être bloqué pour un marquage absent ou une notice incomplète.

La directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) recommande la norme européenne EN 50419 pour le symbole et impose au producteur de s’enregistrer dans chaque pays de vente. Le symbole de collecte des batteries couvre au moins 3 % de leur plus grande face (5 × 5 cm au plus) et ne passe sur l’emballage que si la batterie est trop petite. L’étiquette d’information des batteries s’appliquera 18 mois après un acte d’exécution de la Commission, jamais avant le 18 août 2026 : vérifiez la date en vigueur.

Pour un textile vendu dans l’UE, la composition s’affiche en pourcentage du poids, par ordre décroissant, visible avant l’achat, y compris en ligne ; l’importateur en répond si le fabricant est hors Union. Aux États-⁠Unis, la Federal Trade Commission (FTC) exige la composition, le pays d’origine et le nom d’une entreprise responsable ou son numéro RN (Registered Identification Number). Étiquettes et emballages multilingues se préparent dès la conception du packaging par marché.

Tests en laboratoire et inspections : réduire le risque

Un rapport d’essai est une preuve pour votre documentation technique, pas une autorisation de vendre. Il vaut ce que valent le laboratoire (reconnu par l’autorité quand la règle l’exige), les normes appliquées et surtout l’échantillon testé.

Or le produit testé est souvent l’échantillon de référence : entre-temps, l’usine peut changer de plastique, de batterie ou de câble. D’où l’intérêt de tester des pièces prélevées en production, puis de vérifier à l’expédition que ce qui part correspond à ce qui a été testé. Pour un produit conçu sur mesure, le plan d’essais se prévoit dès le développement produit.

L’inspection avant expédition (PSI, Pre-Shipment Inspection) tire un échantillon selon la norme ISO 2859-1 et la limite de qualité acceptable retenue (AQL, Acceptance Quality Limit) : voir le guide AQL. Elle peut vérifier chaque marquage, la notice et l’emballage. L’inspection avant production (PPI) et celle en cours de production (DUPRO) sont détaillées dans le guide PPI, DUPRO, PSI et chargement ; notre offre de contrôle qualité les organise sur place.

Déclaration en douane, droits et TVA obéissent à leurs propres règles :

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