Conditions générales de service
Objet
Les présentes conditions encadrent les prestations de sourcing, d’audit, d’inspection, de développement produit et de coordination logistique fournies par NOVASEA. Chaque mission fait l’objet d’un devis ou d’un contrat précisant le périmètre, les livrables, les délais et les honoraires.
Rôle de NOVASEA
NOVASEA agit comme prestataire de services et, selon le mandat confié, comme mandataire de l’acheteur auprès des fournisseurs. Sauf stipulation contraire, NOVASEA n’est pas vendeur des marchandises : le contrat de vente est conclu entre l’acheteur et le fournisseur, NOVASEA le négociant et le suivant pour le compte de l’acheteur.
Honoraires
Honoraires proportionnels à la valeur d’achat ou forfaitaires, tels que définis au devis. Aucune commission n’est perçue des fournisseurs. Les frais de déplacement hors delta de la rivière des Perles, les tests en laboratoire et les frais de transport sont refacturés au réel sur justificatifs, après accord.
Inspections
Les inspections sont réalisées par échantillonnage selon la norme ISO 2859-1 et le niveau AQL convenu. Un rapport d’inspection constate l’état d’un lot au moment de l’inspection ; il ne constitue pas une garantie de conformité de la totalité des produits, que seule une inspection à 100 % peut apporter.
Responsabilité
NOVASEA est tenue à une obligation de moyens renforcée et à des garanties expressément listées au contrat. Sa responsabilité est plafonnée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée, sauf faute lourde. NOVASEA n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs, transporteurs ou administrations, mais met en œuvre les recours contractuels prévus.
Confidentialité et propriété intellectuelle
Les informations échangées sont confidentielles. Les créations, moules, outillages et marques développés pour le client lui appartiennent ; NOVASEA n’acquiert aucun droit sur les produits du client.
Droit applicable
Le droit applicable et la juridiction compétente sont ceux prévus au contrat de service, en principe ceux du pays du client (droit français et tribunaux de Paris pour les clients établis dans l’Union européenne, droit anglais pour les clients britanniques, droit de l’État de New York pour les clients nord-américains), après tentative de règlement amiable.