Dédouaner une importation de Chine : UE, Royaume-⁠Uni, États-⁠Unis, Canada

Une marchandise fabriquée en Chine n’entre sur le marché européen, britannique, américain ou canadien qu’après son dédouanement : une déclaration électronique, le paiement ou la garantie des droits et taxes, puis la mainlevée, qui autorise la livraison.

Les principes se ressemblent, mais identifiants, bases de calcul et délais diffèrent. Ce guide reflète les règles connues fin septembre 2026 et ne remplace pas l’avis d’un professionnel sur votre cas. Les sigles sont repris dans notre glossaire de l’import.

Les cinq étapes communes

1. S’identifier : obtenir le numéro d’importateur du pays d’arrivée.
2. Classer : attribuer à chaque article son code tarifaire, qui fixe taux et formalités.
3. Valoriser : calculer la valeur en douane, base des droits et, selon le pays, de la TVA.
4. Vérifier l’origine et les mesures spéciales : antidumping, surtaxes, licences, conformité produit.
5. Déclarer, payer, archiver : transmettre la déclaration, régler ou garantir les sommes dues, conserver les justificatifs.

Le transitaire organise le transport ; le représentant en douane (commissionnaire, customs agent ou customs broker) établit la déclaration. Dans l’UE comme au Royaume-⁠Uni, il agit en représentation directe (au nom et pour le compte de l’importateur, seul redevable des droits) ou indirecte (en son propre nom pour le compte de l’importateur : tous deux sont alors débiteurs).

Code, valeur, origine

Le code tarifaire

Le Système harmonisé (SH) de l’Organisation mondiale des douanes fixe les six premiers chiffres, communs à la plupart des pays. Chacun ajoute les siens, et c’est le code complet, à 10 chiffres dans les quatre destinations, qu’il faut déclarer : dans l’UE, le code TARIC du tarif intégré de l’Union (nomenclature combinée à 8 chiffres, plus 2 chiffres propres aux mesures de l’Union) ; aux États-⁠Unis, celui du tarif HTSUS (Harmonized Tariff Schedule of the United States).

Le code déclenche aussi licences, restrictions et droits antidumping. En cas de doute, demandez une décision anticipée qui engage l’administration : renseignement tarifaire contraignant (RTC) dans l’UE, Advance Tariff Ruling au Royaume-⁠Uni, binding ruling aux États-⁠Unis, advance ruling au Canada.

La valeur en douane : fret inclus ou exclu

La base est partout la valeur transactionnelle : le prix payé ou à payer, corrigé de certains éléments. Le code des douanes de l’Union (CDU) y ajoute par exemple les redevances de licence dues comme condition de la vente, et les moules ou outillages fournis par l’acheteur gratuitement ou à coût réduit.

La vraie différence porte sur le transport international : l’Europe taxe une valeur de type CIF (Cost, Insurance and Freight, fret et assurance compris jusqu’au port d’arrivée), l’Amérique du Nord une valeur de type FOB (Free On Board, marchandise chargée au port de départ).

Les règles Incoterms® (marque déposée de la Chambre de commerce internationale, ICC) répartissent coûts et risques entre vendeur et acheteur, sans changer ces bases : un prix FOB est augmenté du fret pour l’Europe, un prix CIF en est diminué pour l’Amérique du Nord. Voir notre guide complet des Incoterms® 2020.

L’origine, clé des droits additionnels

Dans l’UE, un produit est originaire du pays où il a été entièrement obtenu ou de celui de sa dernière transformation substantielle. Une opération minime (emballage, étiquetage), ou montée pour contourner une mesure, ne confère pas l’origine : un transit par un pays tiers n’efface pas le « Made in China ».

Cette origine déclenche les droits additionnels détaillés ci-dessous. Dans l’UE, ce sont surtout les droits antidumping, visant des produits vendus sous leur « valeur normale » : en général un pourcentage, pour cinq ans renouvelables. TARIC les recense, avec les droits antisubventions et les sauvegardes.

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Union européenne : EORI, TARIC et TVA d’import

EORI. Le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) est obligatoire pour toute opération douanière. Il est attribué par l’État membre d’établissement ou, pour une entreprise non établie dans l’UE, par celui de sa première opération. Il n’expire pas, sauf invalidation (cessation d’activité, par exemple).

Avant l’arrivée. Le transporteur dépose une déclaration sommaire d’entrée (ENS, Entry Summary Declaration) dans le système ICS2 (Import Control System 2), exigée pour tout envoi depuis le 1er juin 2026. La marchandise arrivée doit être placée sous un régime douanier, ou réexportée, sous 90 jours.

Droits. La déclaration met la marchandise en « libre pratique » dans toute l’Union, aux taux en vigueur à la date de son acceptation. Le représentant doit être établi dans l’UE.

TVA. Elle porte sur la valeur en douane augmentée des droits et des frais jusqu’au premier lieu de destination, au taux du pays d’importation (de 17 % au Luxembourg à 27 % en Hongrie). Chaque État membre peut permettre de la porter sur la déclaration de TVA, sans décaissement : en France, cette autoliquidation est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour les entreprises identifiées à la TVA.

Carbone. Pour le fer et l’acier, l’aluminium, le ciment, les engrais, l’électricité et l’hydrogène, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM, Carbon Border Adjustment Mechanism) est en régime définitif depuis le 1er janvier 2026 : au-delà de 50 tonnes par an, l’importateur doit être déclarant CBAM autorisé.

Petits envois. La franchise de droits de 150 € (≈ 165 $US) a disparu le 1er juillet 2026. Jusqu’au 1er juillet 2028, les ventes à distance aux particuliers (B2C) jusqu’à 150 € (≈ 165 $US) paient 3 € (≈ 3,30 $US) par ligne tarifaire, quelle que soit la quantité, leur TVA pouvant passer par le guichet IOSS (Import One-Stop Shop). Les autres petits envois, échantillons entre entreprises compris, paient le droit normal, et des frais de traitement des petits colis sont annoncés d’ici au 1er novembre 2026.

Royaume-⁠Uni : EORI GB, UKGT, PVA et CDS

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-⁠Uni applique son propre tarif, le UK Global Tariff (UKGT), consultable dans l’outil Trade Tariff du HMRC (His Majesty’s Revenue and Customs), l’administration douanière.

EORI GB. Pour importer en Grande-⁠Bretagne, il faut un EORI commençant par GB ; celui d’un État membre ne suffit pas. L’Irlande du Nord peut exiger un EORI en XI.

Représentant. La plupart des importateurs passent par un transporteur ou un agent. Celui-ci doit être établi au Royaume-⁠Uni et recevoir des instructions écrites précisant la représentation, directe ou indirecte ; dans le second cas, agent et importateur sont solidairement responsables.

Arrivée et valeur. Le transporteur dépose une déclaration sommaire d’entrée via le système S&S GB (Safety and Security GB). La valeur inclut les frais jusqu’au port d’importation pour un envoi maritime direct.

TVA et PVA. Taux normal : 20 %. Une entreprise immatriculée à la TVA britannique peut opter, sans autorisation, pour le postponed VAT accounting (PVA) : elle déclare et déduit la TVA d’import sur la même déclaration de TVA. Elle en informe son agent par écrit et retrouve un relevé mensuel dans le CDS (Customs Declaration Service), seul système britannique de déclaration en douane depuis mars 2024.

Petits envois. L’exonération de droits des envois de 135 £ ou moins sera supprimée, au plus tard en octobre 2028.

États-⁠Unis : IOR, caution, ISF et droits additionnels

Importateur officiel. L'importer of record (IOR), propriétaire ou acheteur, déclare lui-même ou via un courtier agréé (licensed customs broker), vivement conseillé pour un premier import. Il doit faire preuve de « diligence raisonnable » (reasonable care).

Caution. Ses obligations envers la CBP (U.S. Customs and Border Protection) sont garanties par une caution (customs bond), ponctuelle ou continue. La caution continue vaut au moins 50 000 $, ou 10 % des droits, taxes et frais des douze derniers mois si c’est plus.

ISF. En maritime, l'Importer Security Filing (vendeur, acheteur, fabricant, origine, code tarifaire…) doit parvenir à la CBP 24 heures avant le chargement au port étranger ; lieu d’empotage et consolidateur, 24 heures avant l’arrivée. Chaque manquement expose à 5 000 $ de dommages-intérêts forfaitaires.

Déclaration. L'entry se dépose dans les 15 jours calendaires suivant l’arrivée, via le système ACE (Automated Commercial Environment), puis l'entry summary et les droits estimés dans les 10 jours ouvrés suivant l'entry. S’y ajoutent la MPF (merchandise processing fee, 0,3464 %, avec plancher et plafond) et, en maritime, la HMF (harbor maintenance fee, 0,125 %). Pas de TVA d’import : la taxe sur les ventes (sales tax) se perçoit au détail.

Trois « sections ». Les droits additionnels portent le nom de leur article de loi : section 301, rétorsion commerciale décidée par le représentant américain au commerce (USTR) ; section 232, sécurité nationale (acier, aluminium, cuivre, bois, véhicules…) ; section 122, surtaxe de 150 jours au plus pour déséquilibre de la balance des paiements.

Droits en 2026. Le 20 février 2026, la Cour suprême (Learning Resources, Inc. v. Trump) a jugé que la loi IEEPA (International Emergency Economic Powers Act) n’autorise pas ces droits de douane ; ceux fondés sur cette loi ont pris fin le jour même. Une surtaxe de 10 % (section 122) a suivi, du 24 février au 23 juillet 2026 inclus.

Depuis le 24 juillet 2026, de nouveaux droits section 301, issus d’enquêtes de l’USTR sur le travail forcé, ajoutent +12,5 % sur la quasi-totalité des produits de Chine et de Hong Kong, hors exemptions listées en annexe. Ils s’ajoutent aux listes section 301 de 2018-2019 : +25 % ou +7,5 %, portés à +50 % ou +100 % pour certains produits stratégiques entre septembre 2024 et janvier 2026. Les produits soumis à la section 232 échappent aux 12,5 %, mais paient leurs propres droits. Le cadre bouge vite : vérifiez le chapitre 99 du HTSUS à la date d’import.

Petits envois. L’exemption « de minimis » des envois de 800 $ ou moins est suspendue pour tous les pays depuis le 29 août 2025 et supprimée par la loi au 1er juillet 2027. La procédure simplifiée (informal entry) reste possible jusqu’à 2 500 $.

Canada : BN15, CARM et mainlevée avant paiement

Numéro. L’importateur combine un numéro d’entreprise à 9 chiffres (BN9) et un compte de programme d’importation « RM » : c’est le BN15. Une entreprise non résidente obtient d’abord son numéro auprès de l’Agence du revenu du Canada.

CARM. Depuis le 21 octobre 2024, on déclare et paie via CARM (CBSA Assessment and Revenue Management), le système de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), dont le portail client permet de déléguer l’accès à son courtier.

Arrivée et mainlevée. En maritime, le transporteur transmet ses données au programme eManifest 24 heures avant le chargement. La mainlevée la plus courante intervient avant paiement (RPP, Release Prior to Payment), contre une garantie financière calculée par CARM ; sans garantie, on paie à la mainlevée.

Calcul. La TPS (taxe sur les produits et services) de 5 % s’applique sur la valeur en douane augmentée des droits. Une erreur se corrige dans les 90 jours suivant le moment où l’on a « des motifs de croire » qu’elle existe ; les documents se conservent six ans.

Surtaxes. Plusieurs mesures touchent des produits chinois :

• 25 % sur certains aciers et aluminiums chinois depuis le 22 octobre 2024 ;
• 50 % sur l’acier importé hors contingent, Chine comprise, depuis le 27 juin 2025 (sans cumul avec les autres surtaxes acier depuis le 1er août 2025) ;
• 25 % sur certains dérivés de l’acier depuis le 26 décembre 2025 ;
• 25 % de sauvegarde provisoire sur les armoires et meubles-lavabos en bois depuis le 31 juillet 2026.

La surtaxe de 100 % sur les véhicules électriques chinois a, elle, été abrogée au 1er mars 2026.

Récapitulatif : quatre destinations côte à côte

Exemple chiffré : une commande, deux destinations

Un produit soumis à la section 232 (dérivé de l’acier, par exemple) échapperait aux 12,5 % mais paierait ces droits-là. Ajoutés au prix d’achat, au fret et à la livraison, ces montants forment le coût rendu, seule base fiable pour fixer un prix de vente.

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