Protéger sa propriété intellectuelle en Chine : marque, contrat NNN, douane

Faire fabriquer en Chine, c’est confier à un tiers vos plans, vos échantillons et votre logo. Votre propriété intellectuelle (PI) — marques, dessins et modèles, savoir-faire — est donc exposée dès la première demande de prix.

Or les droits de PI sont territoriaux : une marque de l’Union européenne (UE), du Royaume-⁠Uni ou des États-⁠Unis ne produit aucun effet en Chine. Voici les protections à mettre en place, dans l’ordre où elles servent. Les termes juridiques sont expliqués au fil du texte ; pour les sigles du commerce international, voir notre glossaire de l’import.

Pourquoi la Chine est différente : la règle du premier déposant

La Chine applique un système dit first-to-file : le droit sur une marque naît de l’enregistrement, et c’est le premier déposant qui l’obtient. L’administration américaine du commerce international (ITA, International Trade Administration) résume le risque : des déposants de mauvaise foi peuvent devancer le titulaire légitime, puis lui revendre la marque ou profiter de sa réputation.

Le danger ne concerne pas que les marques qui vendent en Chine. Le China IP SME Helpdesk, service d’information financé par l’UE pour les petites et moyennes entreprises (PME), rappelle qu’un dépôt de mauvaise foi peut conduire la douane chinoise à saisir vos propres produits à l’export. La loi chinoise vise d’ailleurs expressément le cas de l’agent ou du représentant qui dépose la marque de son partenaire.

Les recours sont longs et incertains : l'opposition (contester une demande de marque dans le court délai qui suit sa publication), la nullité (faire annuler une marque déjà enregistrée) ou le rachat négocié. Le Helpdesk conseille donc de bâtir sa stratégie de PI au moins un an avant de travailler avec la Chine, même pour y faire seulement fabriquer, et de déposer avant les salons, les rencontres avec des partenaires, les visites d’usines ou la vente en ligne.

Déposer sa marque en Chine : quatre réflexes

1. Couvrir les bonnes classes et sous-classes

Les produits et services sont répartis en 45 classes, des catégories numérotées définies par la classification internationale de Nice. La Chine découpe en plus chaque classe en sous-classes, et les produits d’une même sous-classe sont généralement traités comme similaires. Oublier une sous-classe, c’est laisser un tiers y enregistrer une marque identique.

Le Helpdesk recommande de couvrir chaque sous-classe pertinente, y compris pour des produits voisins de votre gamme. Restez toutefois lié à une activité réelle ou planifiée : la loi actuelle rejette déjà les dépôts de mauvaise foi sans intention d’usage, et la loi révisée, applicable au 1er janvier 2027, vise les dépôts sans intention d’usage qui excèdent manifestement les besoins normaux de l’entreprise.

2. Déposer un nom en caractères chinois

Une marque en lettres latines ne protège pas contre son équivalent en caractères chinois : ce sont deux dépôts distincts. Si vous ne choisissez pas de nom chinois, le marché ou un concurrent le fera pour vous.

Trois méthodes existent :

• traduction littérale du sens, si la marque veut dire quelque chose ;
• transcription phonétique, avec des caractères qui sonnent comme la marque ;
• combinaison des deux, idéalement un nom qui sonne juste et porte un sens positif.

Faites valider le nom par des locuteurs natifs : le son, le ton et même l’aspect des caractères comptent.

3. Passer par une agence de marques chinoise

Un déposant étranger sans domicile ni établissement en Chine doit passer par une agence de marques locale, et la demande est rédigée en chinois. Demandez à l’agence la preuve de sa déclaration auprès de la CNIPA : la loi révisée, applicable au 1er janvier 2027, en fait une obligation assortie d’amendes.

Méfiez-⁠vous enfin des courriels non sollicités qui vous pressent d’agir : selon le Helpdesk, les autorités chinoises ne démarchent jamais les entreprises.

4. Choisir entre dépôt direct et désignation Madrid

Deux voies existent : le dépôt direct auprès de la CNIPA (China National Intellectual Property Administration), ou l’extension d’une marque existante via le système de Madrid, géré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Dans ce second cas, vous « désignez » la Chine dans une demande internationale fondée sur votre marque d’origine, dite marque de base.

Les deux voies se combinent : votre agence vous dira laquelle convient à chaque élément du portefeuille.

Durée, coût et usage d’une marque chinoise

Une marque chinoise est valable 10 ans, renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans.

La fiche 2022 du Helpdesk indique une taxe officielle de 300 RMB (renminbi, ou yuans) par classe pour 10 produits, plus 30 RMB par produit supplémentaire, et un coût total de 500 à 700 € (≈ 560 à 780 $US) et plus par demande, honoraires d’agence compris. Une même demande peut couvrir plusieurs classes, mais la taxe reste due classe par classe. Le barème a pu évoluer et varie selon le mode de dépôt, papier ou électronique : faites confirmer le montant en vigueur par votre agence.

Une marque inexploitée pendant trois années consécutives peut être annulée à la demande d’un tiers : c’est l'annulation pour non-usage. Conservez vos preuves d’usage et demandez à votre conseil ce qui vaut usage dans votre cas, notamment si vous fabriquez en Chine uniquement pour l’export.

Hong Kong et Macao : des territoires à part

L’OMPI le précise : à ce jour, la protection obtenue pour la Chine via le système de Madrid ne couvre ni Hong Kong ni Macao, et un dépôt direct auprès de la CNIPA non plus. Hong Kong tient son propre registre des marques, géré par son office de la PI, l’Intellectual Property Department (IPD), selon sa propre ordonnance (Cap. 559). L’office britannique de la PI (UKIPO) rappelle lui aussi que ses conseils sur la Chine valent pour le continent seulement.

Un dépôt à Hong Kong se discute avec votre conseil dès que vos produits y transitent, y sont vendus ou y sont facturés par une société locale. La taxe officielle est de 2 000 HK$ (dollars de Hong Kong) pour une classe, puis 1 000 HK$ par classe supplémentaire.

Protéger le design : le brevet de dessin et modèle

En Chine, l’apparence d’un produit (forme, motifs, couleurs) se protège par un brevet de dessin et modèle (design patent). Contrairement à l’UE et au Royaume-⁠Uni, la Chine ne protège pas les dessins non enregistrés : sans dépôt, pas de droit sur le design, sauf à invoquer le droit d’auteur.

• Durée : 15 ans pour les demandes déposées depuis le 1er juin 2021 (10 ans auparavant), sans renouvellement.
• Nouveauté absolue : le design ne doit avoir été divulgué nulle part dans le monde avant le dépôt.
• Priorité : après un premier dépôt dans un pays membre de la Convention de Paris (c’est le cas des pays de l’UE, du Royaume-⁠Uni, des États-⁠Unis et du Canada), vous avez 6 mois pour déposer en Chine en conservant cette date.
• Délai de grâce : 6 mois, dans des cas limités seulement, comme une première présentation dans une exposition internationale organisée ou reconnue par le gouvernement chinois.
• Designs partiels (une poignée, une interface graphique seule) protégeables depuis juin 2021 ; les interfaces graphiques l’étaient déjà depuis 2014, mais avec le produit.
• Dépôt international possible depuis l’adhésion de la Chine à l’Arrangement de La Haye, en mai 2022.

Délivré après un simple examen de forme, sans recherche de nouveauté, le brevet s’obtient en général en moins d’un an. Revers de la médaille : un tiers qui dépose avant vous peut obtenir un brevet sur votre design, qu’il faudra ensuite contester. Si la forme remplit une fonction technique, étudiez plutôt le modèle d’utilité, un brevet simplifié qui protège la forme ou la structure technique d’un produit, valable 10 ans.

En pratique : déposez chaque design clé avant de le montrer, en salon comme en ligne, ou dans les 6 mois d’un premier dépôt à l’étranger.

Le contrat NNN : pourquoi un NDA occidental ne suffit pas

Un NDA interdit de divulguer vos informations. Mais avec une usine, le risque principal est ailleurs : qu’elle fabrique votre produit pour d’autres ou traite directement avec vos clients. Le contrat NNN couvre les trois risques :

1. Non-divulgation : vos informations confidentielles ne sont communiquées à personne.
2. Non-utilisation : l’usine ne fabrique ni votre produit ni un produit similaire pour un autre que vous.
3. Non-contournement : l’usine ne vous court-circuite pas pour vendre à vos clients, y compris via des sociétés liées.

Un NDA occidental échoue souvent sur la forme : droit étranger, tribunal étranger, texte en anglais seulement. Or l’usine et ses actifs sont en Chine, où un jugement étranger, qu’il soit américain, européen ou britannique, reste difficile et long à faire exécuter. Le cabinet Harris Sliwoski rappelle ainsi que les tribunaux chinois ne sont pas tenus d’exécuter un jugement américain.

Le Helpdesk note en revanche que les tribunaux chinois acceptent bien les accords de confidentialité : tout est dans la rédaction. Les clauses qui font la différence :

• l'entité exacte : raison sociale chinoise et code unifié de crédit social (USCC, Unified Social Credit Code, l’identifiant officiel de toute société chinoise) de l’usine ;
• le cachet officiel de la société (company chop), qui l’engage, apposé sur le contrat ;
• le droit chinois et un tribunal chinois compétent pour l’usine ; l’arbitrage est une alternative à discuter avec votre avocat ;
• une version chinoise qui fait foi, l’anglais servant de texte de travail ;
• des dommages-intérêts forfaitaires (une somme fixée d’avance, due en cas de violation), d’un montant défendable au regard du préjudice probable.

Signez-⁠le avant d’envoyer plans, fichiers 3D ou échantillons. Pour vérifier l’identité juridique d’une usine, voir notre guide audit d’usine : vérifier un fournisseur chinois.

Moules et outillages : écrire qui en est propriétaire

Payer un moule ne règle presque rien, souligne Harris Sliwoski : encore faut-⁠il préciser qui en est propriétaire, qui le détient, où il peut être utilisé, s’il peut servir à d’autres clients et quand l’usine doit le restituer. Ces points relèvent du contrat de fabrication, signé une fois l’usine choisie. Une clause moules solide prévoit :

• la propriété du client, et le paiement qui la déclenche ;
• l'usage exclusif pour vos commandes ;
• les conditions de restitution en fin de relation, y compris vers une autre usine ;
• la propriété des améliorations apportées par l’usine.

La pratique y ajoute des précautions de bon sens : un marquage du moule (plaque ou gravure), des photos, un inventaire daté et des règles d’entretien et de remplacement en cas d’usure.

Le contrat de fabrication doit aussi préserver les droits nés du NNN : une clause d'« intégralité de l’accord », qui déclare que le contrat remplace tout accord antérieur, pourrait les effacer si elle est mal rédigée. Pour la phase prototypes et outillages, voir notre page développement produit.

Bloquer les copies à la sortie : l’enregistrement douanier (GACC)

Point clé en Chine : la douane contrôle aussi bien les exportations que les importations, et la majorité des marchandises contrefaisantes qu’elle retient sont des exportations. En enregistrant vos droits auprès de l’Administration générale des douanes (GACC, General Administration of Customs of China), vous l’aidez à intercepter les copies avant qu’elles n’atteignent l’Europe ou l’Amérique du Nord.

Cet enregistrement (recordal) inscrit vos droits dans la base de la douane, qui peut alors les faire respecter à la frontière. Les règles ci-dessous sont celles du guide douanier du Helpdesk (2020) :

Une fois vos droits enregistrés, la douane peut retenir d’office une expédition suspecte ; prévenu, vous avez trois jours ouvrés pour demander la retenue. Vous devez alors déposer une garantie, une caution destinée à couvrir les frais et un éventuel préjudice de l’expéditeur : elle est plafonnée à 100 000 RMB avec enregistrement, contre la valeur des marchandises sans enregistrement.

En pratique : dès qu’une marque ou un design est obtenu en Chine, enregistrez-⁠le à la douane, sans taxe officielle, et déclarez votre usine comme utilisateur autorisé pour que vos expéditions légitimes passent.

Plan d’action : dans quel ordre agir

1. Rechercher les antériorités (marques identiques ou proches déjà déposées) en Chine et à Hong Kong, pour la marque et son nom chinois.
2. Déposer marque latine et nom chinois dans les sous-classes utiles, idéalement un an avant la production.
3. Déposer les designs clés avant toute divulgation, ou dans les 6 mois d’un premier dépôt à l’étranger.
4. Vérifier l’entité juridique de chaque usine consultée.
5. Faire signer le NNN avant d’envoyer plans et échantillons.
6. Signer le contrat de fabrication, clause moules comprise, à la commande.
7. Enregistrer les droits à la douane dès leur obtention, usine déclarée comme utilisateur autorisé.
8. Surveiller chaque mois les nouvelles publications de marques proches de la vôtre, pour faire opposition à temps.

Le choix et la qualification des usines (étapes 4 et 5) font l’objet d’un guide dédié.

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Le rôle de NOVASEA

NOVASEA n’est ni un cabinet d’avocats ni une agence de marques, et ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Dans nos projets de sourcing, nous intégrons ces étapes au calendrier et veillons à ce que chacune arrive au bon moment : entité de l’usine vérifiée, NNN signé avant l’envoi des plans, clause moules au contrat de fabrication. Les dépôts et la rédaction juridique restent l’affaire de votre avocat ou de votre agence de marques.